La loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 a modifié les règles en vigueur concernant l’installation des détecteurs avertissements automatiques de fumée (DAAF).

Pour les locataires en place, l’obligation d’équipement en DAAF était jusqu’à présent à la charge du locataire (fourniture + pose). Désormais, seule la pose reste à la charge du locataire, le coût de la fourniture étant assumé par le propriétaire.

Comme prévu par l’accord collectif de décembre 2013 avec les associations représentatives de locataire, la facturation aux locataires de l’équipement en DAAF d’un logement sera donc limitée à 13,72€ TTC. Cette somme sera facturée en six mensualités de juillet à décembre 2014 à raison de 2,29€ par mois.

En dehors de la facturation, rien ne change : les deuxième et troisième passage sont maintenus si vous n’êtes pas encore équipé.

Pour plus de précisions sur les DAAF, retrouvez l’article présentant la campagne d’équipement en DAAF des logements hsf.

vendredi 28 mars 2014